– Pour lutter contre l’enregistrement spéculatif des noms de domaine, L’ICANN* a mis en place une procédure appelée UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire visant à faire appel à l’ICANN afin de définir à qui doit revenir le nom de domaine, cela permet de lutter contre l’achat à des fins spéculatives de nom de domaine. Les « véritables » marques se voit reconnaitre à 90% la propriété du nom de domaine.

En France on parle également de cybersquatting« En France, le cybersquattage n’est pas passible de sanctions pénales, seules des actions civiles sont envisageables.

Les actions les plus courantes concernent en atteinte à une marque (propriété intellectuelle) ou encore parasitisme. Des actions peuvent respectivement être portées devant le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal de commerce dans le cas de conflit entre commerçants.

Le TGI est seul compétent en matière de marques, de droit d’auteur, et de dessin ou modèle. La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a modifié des dispositions du code de la propriété intellectuelle dans ce domaine. Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009⁴ a fixé ces règles de compétences, reprises par le code de l’organisation judiciaire : 9 TGI sont expressément désignés par le tableau⁵ inséré à l’article 3 de ce décret comme compétents en matière de marques, d’indications géographiques, et indirectement de noms de domaine si ceux découlent de ces matières. ».²

^{* L’ ICANN est l’organisme international qui crée les suffixes de noms de domaines et attribue les noms de domaines disponibles.}

1.- Autorité de la Concurrence (ex Conseil de la Concurrence).Avis nº 08-A-12 du 30 juin 2008

2.- wikipédia – Cybersquattage