Après une signature quelque peu théâtrale, bien qu’expéditive, la réforme du code du travail 2017, déjà bien engagée, devrait s’exprimer dans sa plénitude au plus tard le 1er janvier 2018.
Elle repose sur 5 ordonnances :
– l’ordonnance sur la négociation collective (24 pages).
– l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (87 pages).
– l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (33 pages), qui comprend notamment les dispositions relatives aux indemnités prud’homales ainsi qu’à la procédure de licenciement.
– l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (3 pages).
– l’ordonnance relative au compte professionnel de prévention (13 pages).
Des solutions pragmatiques, permissives, réductrices, ou inquiétantes ?
Les signes tracent une sorte de prêt-à-porter du droit de licencier, jusqu’ici soumis à de hautes exigences, pour la libéralisation de l’emploi (il faut comprendre, faciliter les embauches en rassurant les employeurs).
Libérateur ou spoliateur, l’esprit d’une réforme progressiste annoncée, facilite à coup sûr la rupture du contrat de travail à moindre prix (inquiétudes coté salarié et respiration côté employeur).
Tout comme la société, le Droit du travail est dynamique et sa nécessité bien vivace n’en déplaise à certains.
Il n’est donc pas condamné à l’immobilisme non plus qu’à l’archaïsme.
Il n’est pas non plus un obstacle symbolique aux évolutions indispensables.
En réalité il devrait les devancer, alimenté par l’expérience des salariés et des employeurs au cœur de l’action, qu’eux-mêmes impulsent.
Ces ordonnances viennent apporter de sérieuses modifications à des points essentiels du Droit du travail :
- La rédaction de la lettre de licenciement ne doit plus être obligatoirement aussi précise qu’avant (droit à l’erreur pour l’employeur ?).
- Limitation des montants des indemnités pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salaire.
- Saisine des CPH plus formelles.
- Nouveaux délais de prescription, etc.
- La représentation collective est bouleversée.
Au-delà des textes, ces ordonnances se revendiquent porteuses d’espoir pour l’emploi.
Mais il faudra attendre plusieurs mois pour défricher le champ et apprécier les effets d’une réforme que les citoyens vivront et que les juges ne manqueront pas d’interpréter.
Reste à en maîtriser les mécanismes pour en tirer les bénéfices possibles. À surveiller !
« L’œil suit les chemins qui lui ont été ménagés dans l’œuvre » (Paul KLEE)
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