Les nouveaux plafonds des ordonnances Macron applicables aux licenciements prononcés postérieurement à l’entrée en vigueur des ordonnances dans les entreprises de plus de 11 salariés.

(Le 22 septembre 2017)

Les indemnités sont désormais limitées (ce qui n’était pas le cas auparavant) en fonction de l’ancienneté du salarié.

ANCIENNETÉ PLAFOND (en mois de salaire)
0 1
1 2
2 3
3 4
4 5
5 6
6 7
7 8
8 8
9 9
10 10
11 10,5
12 11
13 11,5
14 12
15 13
16 13,5
17 14
18 14,5
19 15
20 15,5
21 16
22 16,5
23 17
24 17,5
25 18
26 18,5
27 19
28 19,5
29 20
30 et plus 20

 

Un minimum de 3 mois de salaire est également applicable aux salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

A noter : l’ambiguïté quant au cumul de l’indemnité pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

L’ordonnance précise : « Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture ».

Ce qui signifie que le juge peut ne pas cumuler les indemnités légales et les dommages et intérêts, et considérer ainsi que les indemnités légales suffisent, pour ne pas dépasser au total les plafonds imposées.

Nul doute qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation pour le juge. Le pouvoir souverain d’appréciation des juges se trouve à nouveau renforcé.

Reste à infléchir les décisions de justice dans le sens voulu, selon que l’on soit salarié ou employeur.