(que l’on soit pour ou contre, salarié ou employeur)
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 apporte plusieurs modifications importantes à la procédure prud’homale.
Ainsi à compter du 1er août 2016, le demandeur peut saisir le Conseil de Prud’hommes en transmettant au Greffe une requête comportant les mentions prévues à l’article 58 du code de procédure civile, à savoir notamment :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Mais surtout, la requête devra exposer les motifs de la demande et être accompagnée des pièces (numérotées et listées) que le requérant souhaite produire en Justice.
Le dossier devra ainsi être en majeure partie constitué en amont de la saisine du Conseil de Prud’hommes et correctement communiqué et présenté.
Cette nouvelle exigence de formalisme, ne facilitera pas les démarches du salarié qui pourra se voir opposer des vices de procédures, dont on ignore encore la portée.
Au 1er août 2016, la représentation par un Avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire devant la Cour d’Appel, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Bien que non obligatoire, leur intervention dès la première instance ne peut être que recommandée tant pour des raisons de forme que de fond.
L’article R.1461-2 du code du travail précise dorénavant :
« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ».
La procédure devient de fait écrite.
Des délais très stricts s’appliquent dans le cadre de la communication de pièces et conclusions devant la Cour d’Appel par application des articles 908 et suivants du code de procédure civile.
Il convient d’être très précis à tous les stades du procès prud’homal en première instance comme en appel, d’être extrêmement vigilant et si possible conseillé lors de la saisine du Conseil de Prud’hommes.
Notre Cabinet reste bien entendu à votre disposition pour toutes précisions et toutes diligences utiles à la défense de vos intérêts dans ce type de litige.
